Contrôle assainissement individuel 2021

Contrôle assainissement individuel 2021

Conformément aux obligations qui lui incombent (article L.224 – 8) du code générale des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet compétente en la matière doit procéder tous les 10 ans à des contrôles sur toutes les installations d ‘assainissement d ‘autonomes présentes sur son territoires.
La société ST2D est prestataire de délégation de service public et s’ occupe du SPANIC ( service public d’ assainissement Non collectif ) sur le territoire de l’agglomération Gaillac-Graulhet dont fait partie la commune de Tecou.
Dans ce cadre, la société ST2D vous contactera prochainement par courrier afin de convenir d’ une date de rendez-vous pour effectuer le contrôle du bon fonctionnement de votre dispositif assainissement autonome (conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012). Ce contrôle coûte 110 euros. Si le contrôle de votre assainissement a été réalisé récemment, vous ne serez pas contactés.
Cette visite est obligatoire, nous vous remercions par avance pour la coopération dont vous ferez preuve à l’égard des agents en leur facilitant l’accès aux installations.                                                                        

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