Conseil municipal du 27 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq,
Le 27 août, à vingt heures,
Date de la convocation : 18/08/2025

Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
par Ja loi, sous la présidence de Monsieur BAULÈS Jean-FJançois, Maire.
Étaient présents : BAULES J-F – DUBOETZ Ph. – COMM1NAL F. – BEAUFOUR A- DELLUC JL
– PAGES DAVOTNB C. – MALBERT D. – CAMALET M – HABONNEAU R – VELIN C.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés : DOS REIS P. – BELMONTE M. – CENEDESE A.
Étaient absents ayant donné procuration : SER.RUS T. (pouvoir à HABONNEAU R.)
M. DUBIETZ Ph. a été élu secrétaire de séance.

20h00 : M. Le Maire ouvre la séance.
ll demande l’autorisation à l’assemblée de rajouter le point d’ordre du jour suivant à la
séance : Demande de Fonds de Concours pour les travaux d’aménagement du coet1r de
village -Tranche 1 : le conseil, à l’ unanimi té, accepte cette proposition.

Approbation du compte rendu de la séance du 30 juin 2025 :
Le compte rendu n’appelant pas de remarque, il est adopté à l’ unanimité.

2025/27 – OBJET: APPROBATION DE LA MODIFlCATJON DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET A COMPTER DU JEU JANVIER 2026
Compte tenu de la nécessité d’adapter la rédaction des statuts de la Communauté d’agglomération à l’évolution des politiques effectivement mises en oeuvre depuis sa création, de telle sorte qu’il y ait adéquation entre le cadre juridique et les actions effectivement menées, il est nécessaire d’amender les statuts comme suit :

Relativement à la compétence développement économique
– Simplification de la rédaction permettant d’ identifier les espaces économiques qui peuvent être
quali fiés de « zones d’activités économiques » communautaires
– Simplification de la rédaction concernant les chemins de randonnées

Relativement à la compétence eau
Correction de la présentation afin de fa ire référence au texte du code général des collectivités
territoriales
Relativement à la compétence voirie
Intégration des décisions concernant le schéma des aires de covoiturage et de la définition des voies dites communautaires par les cartographies

Relativement à la compétence équipements culturels d’intérêt communautaire
Cyber-base est un label français d’espace public numérique, géré par la Caisse des dépôts et
consignations qui s’est éteint. Il est remplacé par le terme de développements numériques qui couvre la réalité des actions actuelles

Relativement à la compétence Action sociale d’intérêt communautaire – la jeunesse
Le périmètre d’action de l’intercommunalité est ainsi précisé :
La coordination de la politique jeunesse et des dispositifs contractuels de financement de cette
compétence

Relativement à la Production d’énergie renouvelable création et exploitation de Réseaux
Constituer le champ de compétence permettant à la structure de poursuivre le développement de
réseaux de production d’énergie sur son parc bâtimentaire sans empiéter sur l’aptitude des
communes à faire de même. Mais également de ménager la possibilité de pouvoir acheter des actions et intégrer le capital d’une société dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone

Relativement aux contributions au Service départemental d’incendie et de secours
Suite aux discussions menées lors de la CLECT, opérer la restitution de la compétence « contribution au SDIS » aux communes membres au 1er janvier 2026

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis
sur cette modification statutaire à compter de la notification de la délibération communautaire
proposant la modification des statuts.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces
modifications.
– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles 5216-5 et L5211-7,
– Vu les arrêtés préfectoraux du 19 février 2025 et du 10 avril 2025 approuvant la modification des
statuts de la Communauté d’agglomération,
– Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n° 161_2025 du 7 juillet 2025
approuvant la modification des statuts de communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2026,

CONSIDÉRANT le projet de statuts annexé à la délibération,
CONSIDÉRANT que le transfert ou le retrait de compétences doit être validé par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que l’adoption des nouveaux statuts requière une majorité qualifiée définie par
l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que les communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de
notification de la délibération du projet de nouveaux statuts pour se prononcer sur les modifications
envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
CONSIDÉRANT que le SDIS sera tenu de délibérer avant le 1er novembre 2025 pour arrêter les
modalités nouvelles de répartition des contributions des communes tenant compte de cette
modification

Le projet de statuts est approuvé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2026.

Adopté à l’unanimité
2025/28 ET 2025/35 – OBJET : APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 SELON LA PROCEDURE
DEROGATOIRE DE DROIT COMMUN

Voir le procès verbal complet

DELIB 2025 28 Approbation révision libre AC
DELIB 2025 30 Avis sur le projet SCOT CAGG
DELIB 2025 31 Approbation bail panneaux photovoltaiques
DELIB 2025 32 Attribution subv GENERATION MOUVEMENT
DELIB 2025 33 Actualisation linéaire voirie communale
DELIB 2025 34 Dde FDC tvx coeur de village
DELIB 2025 35 CLECT correction suite erreur matérielle
DELIB 2025 36 CLECT 2 correction suite à erreur matérielle
DELIB 2025 29 Approbation révision libre AC 2
DELIB 2025 27 Approbation modification statuts CAGG